La loi de finances instaure un crédit d’impôt temporaire en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’octroi d’un agrément préalable du ministère chargé du Budget sur le plan d’investissement de l’entreprise (le crédit d’impôt est conditionné à la réalisation de nouveaux investissements). Le taux du crédit d’impôt est fixé, en principe, à 20 % ; 但根据公司规模和投资地点而有所不同. 可以达到60%. 该制度的生效须经欧盟委员会发布法令并授权。.
