2020年第三次修订的金融法引入了新的临时转让税豁免.
捐款金额, 完全拥有, 2020年7月15日至2021年6月30日，为儿童的利益而进行, 孙子或曾孙 (或侄子, 没有后代的侄女) affectés à la création ou au développement d’une entreprise (petites entreprises au sens communautaire) sont exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 euros par donateur.
A noter que cette exonération s’applique également aux opérations de rénovation énergétique (éligibles à la prime de transition énergétique) effectuées dans la résidence principale dont le donataire est propriétaire ou à la construction de la résidence principale. Les dons exonérés sont dispensés du rapport fiscal pour la liquidation des droits dus lors d’une nouvelle mutation à titre gratuit entre les mêmes personnes.
