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会议
2024 年 9 月 16 日星期一

制度演变 : 该地区的地位

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该区域已阐明其关于海外领土机构发展的立场, 政府正在研究中, 4月底部长级代表团访问期间.

关于机构组织问题, 单部门区域框架, 特定于留尼汪岛和瓜德罗普岛, “目前的状态适应了他们的情况”, même s’il exige « une plus grande clarification dans la répartition des compétences entre les deux collectivités » : la Région doit être en charge de toutes les questions liées au développement économique et durable du territoire. Le Département doit, 他的, être en charge du social. « S’agissant de l’adaptation du droit et des habilitations, les nécessités du développement imposent que les collectivités locales et les élus au plus proche des réalités puissent, dans l’esprit du principe de subsidiarité, édicter des règles adaptées aux spécificités du territoire dans des domaines aussi divers que les normes, l’emploi, l’économie, 环境, l’aménagement ou encore l’énergie, poursuit la Région. La Martinique, la Guyane et la Guadeloupe disposent de cette faculté, mais pas La Réunion du fait de l’alinéa 5 [de l’article 73, ndr] de la Constitution. C’est pourquoi cet alinéa 5, dit “amendement pa kapab”, doit être supprimé ».

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