Alignement de l’assiette des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels, libéraux, avocats, travailleurs non salariés agricoles) cotisaient sur deux assiettes distinctes en fonction de la nature de leurs prélèvements. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 aligne l’assiette des cotisations sur celle de la CSG et CRDS et vient, de fait, créer une assiette unique. Seul petit problème : cette base est plus importante que la base « classique ». Afin de ne pas alourdir les cotisations sociales pour les TNS, l’assiette fera l’objet d’un abattement de 26 %, et l’ensemble des taux doit être refondu. Toutefois, ceux-ci ne sont pas encore connus. L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue pour le 1er janvier 2025.
IMPÔT MINIMUM MONDIAL POUR LES MULTINATIONALES
À partir de 2024, les multinationales qui réalisent au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires devront payer un impôt au taux de 15 % dès lors que le taux effectif d’imposition dans chaque État d’implantation n’atteint pas ce seuil.
