Impôt sur les bénéfices, modifications de crédits d’impôt, TVA, impôts locaux, contrôles fiscaux… : Philippe Hupé et Laure Virazels, respectivement associé et fiscaliste de Walter France, déchiffrent et commentent les mesures de la loi de finances. Pas vraiment de mesures phares pour cette loi de finances 2024 concernant les entreprises, mais de nombreux aménagements ou des prolongations de mesures existantes.
Création des jeunes entreprises de croissance
Jusqu’à présent, les jeunes entreprises innovantes étaient exonérées d’impôt sur les bénéfices à hauteur de 100 % de leur premier exercice bénéficiaire et de 50 % le deuxième. À compter du 1er janvier 2024, cette exonération est supprimée. En contrepartie, à compter de cette même date, une nouvelle catégorie de JEI est créée : les JEC (jeunes entreprises de croissance), qui vont bénéficier du même type d’avantages tout en ayant moins de contraintes. En effet, le statut de JEI s’appliquait aux entreprises dont les dépenses de recherche et de développement représentaient au moins 15 % des charges. Pour ces nouvelles JEC, ce pourcentage est abaissé entre 5 et 15 % des charges. Elles devront par ailleurs satisfaire à des indicateurs de performance économique, qui doivent être précisés par décret. Pour les nouvelles JEI et les JEC créées à partir de 2024, seules les exonérations en matière d’impôts locaux et de cotisations sociales seront applicables.
Les associés de sociétés d’exercice libéral vont passer en BNC
Les rémunérations perçues jusqu’à présent par les associés de sociétés d’exercice libéral étaient considérées comme des traitements et salaires. Désormais, la règle est que ces rémunérations relèvent du régime BNC (bénéfices non commerciaux ; le bénéfice étant considéré comme le revenu imposable). Seuls les associés qui exercent des fonctions de gérant pourront conserver une partie de leur rémunération en traitements et salaires, pour la partie de cette dernière correspondant à leur fonction de mandataire social. Pour Philippe Hupé, « cet important changement qui impacte les professionnels libéraux n’est pas relié à la loi de finances, mais il est important à signaler, car il devait s’appliquer à compter de 2023. Cependant, par tolérance, la mise en conformité peut avoir lieu en 2024. En clair : cela concernera les déclarations de revenus 2024 à déposer en 2025. Toutefois, à ce jour, les administrations ne sont pas totalement prêtes… Il peut être urgent d’attendre… »
Taux réduit d’IS (19 %) pour la cession de certains locaux en vue de leur transformation
Ce dispositif, qui devait s’arrêter en 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. En outre, le dispositif est étendu à la réalisation de locaux à usage mixte (affectation d’au moins 75 % à l’habitation). Le délai de quatre ans après l’achat à respecter pour procéder à la transformation du local en habitation ou pour la construction d’une habitation passe à six ans pour les opérations d’aménagement créant une emprise au sol supérieure ou égale à 20 000 m². Les aménagements du dispositif sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.
Exonération de l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurance
Rappelons au préalable que les cessions de « petits » fonds de commerce bénéficient d’une exonération totale de plus-value pour un prix de vente n’excédant pas 500 000 euros et partielle jusqu’à 1 000 000 euros. L’activité doit avoir été exercée depuis au moins cinq ans. La loi de finances étend ce dispositif d’exonération des plus-values en cas de transmission d’une entreprise individuelle aux indemnités compensatrices versées par les compagnies d’assurances à leurs agents généraux exerçant à titre individuel lors de la cessation de leur mandat. L’application de l’exonération est là aussi subordonnée à l’ancienneté du contrat, qui doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans, et à la cession de l’entreprise individuelle. Cette mesure est applicable aux indemnités perçues au titre de l’année 2023 et des années suivantes. Il est intéressant de souligner que pour les entreprises à l’IR, cette exonération vise également les prélèvements sociaux.
CRÉATION DES ZONES FRANCE RURALITÉ REVITALISATION
Les zones France ruralité revitalisation (ZFRR) et France ruralité revitalisation « plus » (ZFRR « plus ») remplaceront, à partir du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) qui sont, en attendant, prorogées jusqu’au 30 juin 2024. L’objectif étant d’uniformiser les dispositifs pour davantage de clarté.
