Les sociétés commerciales doivent tenir leur assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de leur exercice. L’occasion pour Michel Delbast, associé d’Absoluce, d’insister sur l’importance de cette formalité juridique, qui permet certes de respecter une obligation légale, mais surtout de se prémunir en cas de difficultés économiques ou relationnelles futures.
L’assemblée générale désigne le moment où les associés ou les actionnaires se réunissent pour prendre les décisions importantes à la vie de l’entreprise. Si l’exercice est parfaitement rôdé dans les entreprises grandes ou moyennes, les TPE doivent veiller elles aussi à bien en respecter le formalisme. L’assemblée générale est l’occasion, pour toutes les tailles d’entreprise, de se poser et de faire le point sur sa stratégie. Une assemblée générale se prépare. Même si le rapport de gestion du dirigeant n’est plus obligatoire pour les « petites » entreprises – ce que l’on peut regretter (il s’agit des entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : total bilan : 4 millions d’euros, chiffre d’affaires : 8 millions d’euros, effectif moyen : 50 salariés), il est fortement recommandé d’en rédiger un. En effet, son élaboration obligera l’équipe dirigeante, ou le dirigeant dans les TPE, à faire l’effort de retranscrire les événements économiques marquants de l’année écoulée, à les expliquer, et à réfléchir aux orientations de l’année en cours. Traditionnellement, l’assemblée générale doit, a minima, valider les comptes de l’exercice, la rémunération du dirigeant, se prononcer sur la distribution éventuelle de dividendes… Les assemblées générales ordinaires doivent se tenir dans les six mois suivant la fin de l’exercice, soit le 30 juin pour les exercices clos au 31 décembre. Les assemblées générales extraordinaires, qui peuvent être convoquées à tout moment, sont incontournables pour toutes les décisions portant sur la modification des statuts ou sur les règles de fonctionnement. Un certain formalisme doit être respecté, selon la forme juridique de l’entreprise, concernant le délai de convocation, la possibilité de se faire représenter, le quorum, etc.
Des dispositions « Covid » dérogatoires
Il est intéressant de savoir que les règles dérogatoires liées à l’épidémie ont été prorogées par décret jusqu’au 31 juillet 2021. Le vote par correspondance est facilité et le recours à la consultation écrite des associés est rendu exceptionnellement possible. Attention tout de même, une assemblée ne pourra se tenir à huis clos que si, à la date de la convocation de l’assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements pour des motifs sanitaires empêche les membres de l’assemblée d’être présents physiquement.
Se « border » pour l’avenir…
Dans les toutes petites entreprises, les « patrons » ne voient souvent dans la tenue d’une AG qu’une contrainte administrative de plus et bâclent la chose, ne respectent pas toujours le formalisme, ou n’en gardent pas la preuve. Comme pour tout, tant que tout va bien, les procès-verbaux d’AG restent au chaud au fond d’un placard ! Oui mais, jusqu’à ce que… Par exemple, jusqu’à ce que le dirigeant se fâche avec le copain auquel il avait donné 2 % pour justifier la création de sa SARL. Et là, le bon copain, il lui cherche toutes les « noises » possibles. Et en grattant partout, il déniche les lacunes des assemblées générales. Devant un tribunal, ce sera des points en plus pour lui, et autant d’enquiquinements pour le dirigeant. Autre exemple malheureusement courant : jusqu’à ce que l’entreprise soit en difficulté. Devant un tribunal, si le dirigeant ne peut pas prouver que sa comptabilité, ses AG, etc. sont « au carré », il pourra être accusé de « faute de gestion », laquelle, rappelons-le, fait « sauter » la frontière entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. En clair, il sera susceptible de devoir rembourser les dettes de son entreprise sur ses propres deniers. Autant dire que tout chef d’entreprise a intérêt à porter la plus grande attention à la préparation, à la tenue et au procès-verbal de son assemblée générale. Il pourra utilement prendre conseil auprès de son expert-comptable si celui-ci intervient pour l’élaboration de ses comptes annuels.
