L’assemblée générale du CPSTI, pilote et garant des réserves financières de la retraite complémentaire obligatoire des indépendants (RCI), a rendu un avis défavorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale. En cause, principalement, un décalage de la revalorisation des prestations vieillesse « aux conséquences inacceptables » pour le pouvoir d’achat des retraités indépendants.
Pour le CPSTI, dans un contexte socio-économique particulièrement lourd, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025 porte l’effort de réduction des dépenses de manière disproportionnée sur les entreprises, mais aussi sur les travailleurs indépendants. Afin d’assurer la soutenabilité des dépenses engendrées, le texte prévoit notamment un décalage de la revalorisation des prestations vieillesse d’un semestre (du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025). Ce délai influerait « lourdement » le régime de retraite complémentaire des indépendants et affecterait plus particulièrement les femmes retraitées indépendantes. Du fait de ce décalage, et suivant l’hypothèse d’une inflation moyenne de 1,8 %, la revalorisation des pensions pour la retraite complémentaire des indépendants atteindrait en effet 0,2 % seulement en juillet prochain. Pour Valérie Copin, vice-présidente nationale du CPSTI, « il est particulièrement important que les articles du PLFSS 2025 qui rapportent l’indexation de la revalorisation de la valeur des pensions de retraite RCI soient modifiés afin de garantir le pouvoir d’achat des retraités indépendants, et notamment celui des femmes retraitées indépendantes qui sont les plus exposées. »
L’accès aux droits dans les DOM-TOM
Face à ce projet de loi, le CPSTI émet plusieurs propositions « pour garantir un meilleur accompagnement des travailleurs indépendants dans les missions qui lui incombent et pour renforcer l’équité entre les territoires ». Tout d’abord, que la revalorisation des pensions du RCI soit décorrélée de celle du régime de base. Cette liberté de revaloriser les prestations permettrait de s’adapter au mieux, et en toute responsabilité, aux spécificités et aux besoins des indépendants. À l’occasion des débats sur le PLFSS 2025, le CPSTI a plaidé également en faveur de l’égalité territoriale dans l’accès aux droits et à l’accompagnement des travailleurs indépendants, y compris dans les départements et territoires d’outre-mer. Ses assurés actifs situés à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent en effet pouvoir bénéficier de son action sociale au même titre que tous les autres cotisants au RCI. À Mayotte, une action sanitaire et sociale, assortie d’une reprise des cotisations, doit également être mise en place à compter de la reprise au 1er janvier 2025 de la collecte des cotisations et contributions sociales des indépendants.
