Pour pallier les différents impacts de la crise sanitaire, notamment économiques et organisationnels, l’administration a récemment prolongé plusieurs aides financières temporaires, liées ou non à cette crise. Le groupe de travail Social de Walter France donne le mode d’emploi de ces principales aides. L’objectif est clair : maintenir un marché de l’emploi attractif, redynamiser l’activité des entreprises et des associations, et conserver un niveau de chômage acceptable en France.
Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation
Les aides à l’embauche des jeunes en alternance sont prolongées. La date de fin initialement prévue au 31 décembre 2021 se voit ainsi décaler au 30 juin 2022. Ainsi, et sous conditions, tout contrat d’alternance conclu entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 inclus pourra profiter de cette aide financière. Les montants d’aides pouvant aller jusqu’à 8 000 euros par recrutement et l’ensemble des conditions pour bénéficier de cette aide particulière sont inchangées.
Contrat de professionnalisation pour les chômeurs de longue durée
Dans la continuité du développement de l’alternance, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation pouvant aller jusqu’à 8 000 euros. Les salariés éligibles sont ceux qui étaient inscrits comme demandeurs d’emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, ou 8 à la date de conclusion du contrat – et qui cumulent au moins 12 mois (365 jours) d’inscription en catégorie 1, 2 ou 3 (immédiatement disponible, sans activité ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles et soumis à des actes positifs de recherche d’emploi) au cours des 15 derniers mois.
Les contrats concernés
Sont concernés les contrats conclus avec un demandeur d’emploi de longue durée âgé d’au moins 30 ans entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 inclus (pour les moins de 30 ans, l’aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation précédemment exposée s’applique). Egalement les contrats conclus avec un demandeur d’emploi de longue durée quel que soit son âge entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 inclus.
Le versement de l’aide
L’aide est versée pour la première année d’exécution de chaque contrat de professionnalisation préparant :
– à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent au plus haut niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur, etc.) ;
– à un CQP (certificat de qualification professionnelle) ;
– ainsi que pour les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
La gestion et le suivi de l’aide
Ils sont confiés à Pôle emploi. L’aide sera versée tous les trois mois d’exécution du contrat par l’ASP (agence de services et de paiement) pour les contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi de longue durée de moins de 30 ans (entre le 1er novembre 2021 et le 1er juillet 2022) ; par Pôle Emploi pour les contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 30 ans (entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022) et des demandeurs d’emploi de longue durée âgés de moins de 30 ans (entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022)
L’AIDE LIÉE AUX « EMPLOIS FRANCS »
Le dispositif des emplois francs est prolongé pour un an de plus, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif consiste en une aide financière au recrutement de personnes résidant dans des quartiers prioritaires de la ville. Pour rappel, le montant de cette aide peut aller jusqu’à 15 000 euros sur 3 ans pour les salariés éligibles. Les conditions d’attribution du dispositif resteraient inchangées. Il est précisé que la majoration exceptionnelle de l’aide Emplois Francs pour les salariés de moins de 26 ans s’est, quant à elle, terminée au 1er juin 2021.
Les modalités de dépôt
Tout comme l’aide concernant l’embauche de jeunes en alternance, l’employeur doit transmettre le contrat de professionnalisation qu’il a conclu avec un demandeur d’emploi de longue durée à l’Opérateur de compétences (OPCO) compétent dans son secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle. Pôle Emploi notifiera la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et l’informera des modalités de versement de l’aide. Les informations relatives au salarié et au paiement de son salaire seront transmises via la déclaration sociale nominative (DSN) ou à défaut, sur la base des bulletins de paie transmis par l’employeur.
Jeunes entreprises innovantes
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet à une petite ou moyenne entreprise réalisant des dépenses de recherche et de développement à hauteur d’au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles, de bénéficier d’avantages fiscaux et d’exonérations sociales. Ce statut JEI prenait fin jusque-là à son huitième anniversaire. La durée du bénéfice de ce statut étant jugée trop courte au regard de la durée d’obtention des résultats des activités de R&D, la loi de Finances 2022 prévoit désormais l’extension du statut de JEI au cours des 10 premières années d’existence de l’entreprise, soit jusqu’au 11e anniversaire de l’entreprise. L’exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux personnels participant à la recherche dans les JEI n’ayant pas été modifiée, la prolongation prévue par la loi de Finance 2022 est aujourd’hui sans incidence en matière de cotisations sociales. Mais attention, en l’état des textes, les exonérations de charges sociales ne sont pas prolongées à l’issue du délai de sept ans.
Emploi et handicap
L’Aide à la Mobilisation des Employeurs pour l’Embauche des Travailleurs Handicapés (AMEETH) de 4 000 euros a pris fin le 31 décembre 2021. En revanche, l’aide de 4 000 euros pour le recrutement d’un apprenti en situation de handicap est toujours active. L’aide à l’embauche d’un jeune en Contrat Initiative Emploi (CIE Jeunes) consistant en une prise en charge pouvant s’élever à 47 % du Smic, et concernant l’embauche de jeune de moins de 26 ans (ou 30 ans inclus si reconnu comme travailleur handicapé), est toujours d’application.
