Depuis la loi Pacte, de nombreuses modifications des dispositifs d’épargne salariale sont intervenues. Entre autres dispositions, les salariés peuvent désormais monétiser leurs jours de repos. Le groupe de travail Ressources humaines d’Absoluce présente les modalités concrètes d’application.
Les nouveaux plans d’épargne-retraite (PER) proposés aux épargnants sont le plan d’épargne-retraite individuel (PERIN), le plan d’épargne-retraite d’entreprise collectif (PERECO) et le plan d’épargne-retraite obligatoire (Pero). Les anciens produits d’épargne-retraite ont totalement disparu au 1er janvier 2023. Les nouvelles règles facilitent la monétisation. Ainsi, dès lors que la société dispose d’un accord PER et en l’absence d’un compte épargne-temps (CET), le salarié peut transférer jusqu’à dix jours de repos non pris par an sur son PER. Si la société dispose d’un accord compte épargne-temps qui le prévoit, il pourra transférer ses droits acquis dans son CET vers son PER dans la limite de dix jours par an. Dans les deux cas, le salarié peut transférer sur son PER — si le règlement de celui-ci le prévoit — ses RTT, ses congés payés, ses jours conventionnels et ses jours de récupération.
Des dispositifs sociaux et fiscaux particulièrement avantageux
Les jours transférés bénéficient, dans la limite de dix jours par an et par bénéficiaire, d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une exonération des cotisations salariales de Sécurité sociale. Les autres cotisations restant dues sont : accident du travail, contribution solidarité autonome et retraite complémentaire Agirc-Arrco. L’abondement de l’entreprise (si le salarié en bénéficie) est exonéré de charges sociales (hors CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu. Les plus-values et les revenus de l’épargne sont exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux au titre des revenus des placements au taux de 17,20 %).
Des sommes bloquées avec des possibilités de déblocage anticipé
L’épargnant récupérera les sommes investies au moment de son départ à la retraite, les sommes étant bloquées jusque-là. Toutefois, il existe des cas de déblocage anticipé des sommes investies :
• décès (du salarié, de son conjoint ou de son partenaire Pacs) ;
• invalidité (du salarié, de son conjoint ou de son partenaire Pacs, de ses enfants) ;
• surendettement du salarié ;
• acquisition de la résidence principale ;
• remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle ;
• expiration des droits du salarié à l’assurance chômage. Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l’achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de six mois.
UNE CONVERSION SOUS FORME DE COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION
Les jours de congés sont convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des cinq semaines de congés annuels.
* Loi Pacte du 22 mai 2019 (loi n° 2019-486) complétée par le décret n° 2019-862 du 20 août 2019.
