La loi sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative prévoit la possibilité pour les salariés de faire des dons de jours de repos et de congés payés, sous forme monétisée, à certaines associations. Emmanuel Labrousse, coresponsable du groupe de travail Social de Walter France, apporte les précisions nécessaires.
Ce dispositif s’inspire de celui existant en matière de don de jours de repos à un parent d’enfant décédé ou gravement malade *. Cette loi de 2024 vise à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; elle s’articule autour de deux grands axes. Les dons de jours de repos sous forme monétisée : un salarié peut faire don, sous forme monétisée, d’un certain nombre de jours de repos et de congés non pris à un organisme défini par le Code général des impôts. Cette possibilité de don concerne aussi le congé payé annuel pour la durée excédant 24 jours ouvrables. Il résulte de cette disposition que le don ne peut porter que sur la cinquième semaine de congés payés. En outre, le don devrait également concerner les jours de congés supplémentaires conventionnels ou légaux (congés, ancienneté, fractionnement, etc.). Il convient de noter que le salarié et l’employeur devront être d’accord sur le principe du don et sur l’organisme bénéficiaire. Le salarié ne peut pas imposer ce don à son employeur. Si cette disposition légale est officiellement entrée en vigueur le 17 avril 2024, le nombre de jours de repos et de congés pouvant être donnés, ainsi que les modalités de leur monétisation, doivent être précisés par un décret qui n’est toujours pas publié. La mise en œuvre pratique de ce dispositif est donc toujours suspendue, faute de précisions techniques.
Congés pour travailler dans des associations
Cette loi étend également le congé d’engagement associatif et de citoyenneté pour l’exercice de responsabilités associatives aux délégués bénévoles du Défenseur des droits. Ainsi un salarié, exerçant à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits **, peut bénéficier de six jours ouvrables de congés par an pour lui permettre de développer la vie associative et l’exercice de responsabilités associatives bénévoles. Ces jours peuvent être fractionnés en demi-journées ***. Ce congé est non rémunéré (sauf dispositions conventionnelles contraires).
* article L1225-65-1 du Code du travail.
** article L3142-54-1 modifié du Code du travail.
*** articles L3142-54-1 et L3142-59 du Code du travail.
