L’association des PME et ETI alimentaires se félicite de l’accord trouvé le 15 mars par les députés et sénateurs, lors d’une commission mixte paritaire, tendant à renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Un projet de loi porté par le député Renaissance Frédéric Descrozaille. Après le plan gouvernemental de soutien aux industries alimentaires les PME et ETI alimentaires pourraient bénéficier des effets de la loi Descrozaille.
Deux mesures défendues de longue date par l’association soulignent la volonté des parlementaires de mettre fin à un système délétère pour la souveraineté alimentaire française, dont les premières victimes sont les PME et les ETI du secteur, déclare l’Adepale dans un communiqué. D’une part, le recours aux centrales d’achat étrangères par la distribution avait permis la mise en place d’un système déloyal au détriment des industriels. D’autre part, la disproportion des pénalités logistiques pesait sur l’activité des PME et ETI françaises, limitant leur capacité d’investissement pour moderniser l’appareil productif. Sur la mesure emblématique prévue à l’article 3 du texte, l’Adepale souligne que l’obligation de négocier de bonne foi et l’abrogation de l’obligation pour le fournisseur de devoir respecter un préavis obligatoire de plusieurs mois, au tarif de l’année précédente, si la négociation n’est pas conclue au 1er mars, vont permettre un rééquilibrage des relations commerciales au bénéfice de l’amont agricole et des PME et ETI françaises de l’alimentation. L’association regrette toutefois que cette mesure n’ait pas pu être mise en place pour le cycle de négociations commerciales conclu début mars.
La grande distribution demande la réouverture des négociations
L’Adepale tient à noter que le Pacte de solidarité commerciale, signé en décembre dernier sous l’égide des ministres chargés de l’industrie et de la consommation, a eu pour effet d’obliger les acteurs de la grande distribution à mieux prendre en compte la hausse des coûts de l’énergie des PME françaises (voir Leader Réunion n° 220, février 2023). Elle rappelle que l’intégration des ETI dans ce pacte contribuerait à protéger une part plus importante du tissu industriel sur le territoire. Pour Jérôme Foucault, président de l’Adepale, « après le plan de soutien aux industries alimentaires, le vote de la loi Descrozaille souligne un changement réel d’appréciation des décideurs politiques français sur la nécessité de défendre notre tissu industriel. Nous restons toutefois attentifs à la pression extrêmement forte de la grande distribution qui demande déjà la réouverture de négociations commerciales dès le mois de juin, alors que nous n’avons pas répercuté la totalité de nos hausses de coûts, notamment énergétique, et que les besoins d’investissements sont gigantesques. »
