Comme chaque année, la Chambre des Notaires de La Réunion et le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables, ont décrypté la nouvelle Loi de Finances pour 2022 et ses apports ou modifications pour les particuliers comme pour les professionnels.
Pour la deuxième année consécutive, compte tenu du contexte sanitaire, l’évènement a eu lieu sous une forme digitalisée et retransmis en direct sur les pages Facebook de la Chambre des Notaires et du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de La Réunion. Pour les entreprises, l’actualité fiscale est marquée par la volonté de poursuivre l’allègement fiscal, la simplification des dispositifs et de continuer à répondre aux effets de la crise sanitaire. C’est d’abord le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui instaure un statut unique de l’entreprise individuelle et prévoit la séparation des patrimoines, des personnes et des professionnels. Il faut noter que les produits distribués à l’entrepreneur individuel – ayant opté pour l’IS sur le résultat – font l’objet de cotisations sociales pour leur fraction excédant 10 % du bénéfice net de l’entrepreneur.
Auto-liquidation de la TVA à l’importation
Autre mesure : à partir du 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est auto-liquidée auprès de la DGFIP et non plus payée aux douanes. Les entreprises au régime simplifié de TVA devront dorénavant établir des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA. Il faut s’assurer d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Il n’y aura plus d’avance de trésorerie à faire de la part des entreprises importatrices. C’est une grande nouveauté pour le territoire réunionnais. A retenir également la prorogation du dispositif expérimental de franchise en base de TVA. Les limites d’application de la franchise en base de TVA avaient été relevées à titre expérimental pour une durée de cinq ans en Guadeloupe, Martinique et Réunion. Le dispositif qui devait prendre fin en 2022 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
Exonération des plus-values de cessions d’entreprise
La Loi de Finances 2022 améliore les dispositifs d’exonération des plus-values de cessions d’entreprise et de cessions de titres détenus par les chefs d’entreprises prenant leur retraite. Elle augmente les plafonds du dispositif d’exonération totale lié au prix de cession d’une entreprise, de 300 000 à 500 000 euros. Elle donne la possibilité de bénéficier des exonérations en raison de la valeur des biens transmis et en cas de départ à la retraite. Pour les entreprises données en location-gérance, la vente peut être consentie à un tiers et plus uniquement au locataire gérant. Jusqu’à présent, l’exonération n’était applicable que si la transmission était effectuée au profit du locataire.
Crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation (40 heures par an maximum) multiplié par le taux horaire du salaire minimum de croissance au 31 décembre. La Loi de Finances prévoit le doublement du crédit d’impôt pour les dirigeants de très petites entreprises, au sens de la réglementation européenne, à savoir les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas deux millions d’euros.
