La Région a précisé sa position au sujet de l’évolution institutionnelle des Outre-mer, mise à l’étude par le gouvernement, lors du passage d’une mission ministérielle fin avril.
Sur la question de l’organisation institutionnelle, le cadre de région monodépartementale, spécifique à La Réunion et à la Guadeloupe, est « en l’état actuel adapté à leurs situations », même s’il exige « une plus grande clarification dans la répartition des compétences entre les deux collectivités » : la Région doit être en charge de toutes les questions liées au développement économique et durable du territoire. Le Département doit, lui, être en charge du social. « S’agissant de l’adaptation du droit et des habilitations, les nécessités du développement imposent que les collectivités locales et les élus au plus proche des réalités puissent, dans l’esprit du principe de subsidiarité, édicter des règles adaptées aux spécificités du territoire dans des domaines aussi divers que les normes, l’emploi, l’économie, l’environnement, l’aménagement ou encore l’énergie, poursuit la Région. La Martinique, la Guyane et la Guadeloupe disposent de cette faculté, mais pas La Réunion du fait de l’alinéa 5 [de l’article 73, ndr] de la Constitution. C’est pourquoi cet alinéa 5, dit “amendement pa kapab”, doit être supprimé ».
