Le dispositif de l’apport de cession permet à un entrepreneur de réduire l’incidence fiscale de la vente de son entreprise. Claire Muller and Frédéric Thienpont, juristes fiscalité et patrimoine au sein de Walter France, expliquent les conditions qui doivent être respectées, et les autres avantages qui découlent de ce choix stratégique.
L’apport de cession est un dispositif très prisé à l’heure actuelle. De nombreux dirigeants s’orientent vers cette solution lorsqu’ils veulent céder leur entreprise, afin de maximiser le produit de la vente ou dans une optique de transmission. In this context, le législateur a mis en place des dispositifs spécifiques – report ou sursis d’imposition de la plus-value – dans l’objectif d’inciter les chefs d’entreprise à réinvestir dans des activités opérationnelles, l’objectif étant de soutenir et de dynamiser l’économie du pays.
Qu’est-ce que l’apport de cession ?
Les titres d’une société d’exploitation sont apportés à une société dite « holding ». En échange, l’apporteur (le propriétaire de la société d’exploitation) reçoit des titres de la nouvelle société. Celui-ci devient donc associé de la holding et, seulement indirectement, de la société d’exploitation. À partir de ce moment, c’est la holding qui détient l’intégralité des titres de la société d’exploitation et qui en est l’associée unique (en cas d’apport à 100 % des titres de la société d’exploitation).
Attention à bien étudier chaque étape
Dans le cas d’une holding créée spécifiquement pour recevoir les titres de la société d’exploitation, il conviendra d’étudier avec soin les différentes étapes.
• Avant de démarrer : valider la faisabilité. Est-il possible d’apporter les titres de la société d’exploitation ? Y a-t-il une clause d’agrément ou de préemption ? Existe-t-il un pacte d’associés ? Est-il possible d’apporter à une personne morale ?
• Valider ensuite que c’est le bon moment pour céder-apporter et vérifier que ce montage est le plus approprié : l’apporteur a-t-il envie de réinvestir ? Le dispositif d’exonération de plus-value lié à l’apport-cession ne va-t-il pas le priver d’autres dispositifs, comme par exemple les exonérations liées au départ à la retraite ?
• Évaluer la société d’exploitation au juste prix. Éviter les sur ou les sous-évaluations. Le rapport d’un commissaire aux apports sera exigé, sauf pour les sociétés civiles. Attention : l’évaluation de la société aura une incidence sur la plus-value.
• Constituer la société holding : un contrat d’apport des titres de la société d’exploitation doit être rédigé et il convient d’apporter la plus grande attention aux statuts. for example, une date de clôture des comptes identique à celle de la société d’exploitation pourra permettre d’appliquer une intégration fiscale. Et surtout, si cette opération est effectuée dans l’objectif d’une succession, bien étudier les agréments et les clauses de démembrement.
• Attention également : la forme sociale de la holding (SAS, SARL, civil society) aura une incidence sur le statut social du dirigeant, la fiscalité et les obligations déclaratives.
Tous ces choix auront des conséquences sur la succession, notamment si ce dispositif s’articule, if applicable, avec un pacte Dutreil. Une fois la holding créée, le dirigeant devra veiller à bien respecter toutes les formalités : option à l’IS, attestations, déclarations diverses et variées… Le non-respect des obligations pourra faire annuler l’exonération de plus-value.
