Every employer has a safety obligation towards its employees. On March 31, 2022, the law of August 2, 2021 will come into force, which aims to strengthen the prevention of professional risks in companies.. Le groupe de travail Ressources humaines d’Absoluce explique comment répondre aux nouvelles contraintes liées à l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Cette loi entrera en vigueur le 31 mars 2022, sous réserve toutefois, pour certaines dispositions, de la publication des décrets d’application ou de dates spécifiques. De quoi s’agit-t-il ? Le DUERP est un document de synthèse qui permet d’identifier les risques, tant physiques que psychiques, auxquels sont exposés les travailleurs, les prioriser, et mettre en place des mesures de prévention. Le but est d’améliorer les conditions de travail des salariés. Qui est concerné par cette obligation ? Tous les employeurs sont concernés, qu’il s’agisse du secteur privé comme du secteur public, quels que soient la taille de l’entreprise, le nombre de salariés et le secteur d’activité. Le tableau ci-dessous fait apparaître leurs nouvelles obligations. A noter que le contrôle des représentants du personnel et des travailleurs sur l’élaboration du DUERP est renforcé.
Quelles sanctions sont prévues ?
Celles-ci peuvent être pénales si l’employeur ne transcrit pas ou ne met pas à jour le DUERP (il est passible d’une amende de cinquième classe) ; ou s’il se rend coupable d’un délit d’entrave au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) si ce dernier n’est pas consulté. Elles peuvent être également civiles en cas d’action en dommages et intérêts pour le salarié démontrant un préjudice.
