Small overseas businesses are impatiently awaiting the outcome of the standoff between parliamentary forces over the 2025 finance law.
End of October, le Sénat a en effet inclus dans le projet de loi sur la simplification de la vie économique un amendement visant à « favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique ». Pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, l’acheteur public pourra prévoir une part minimale fixée à 20 % d’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux. Une même démarche de « Stratégie du Bon Achat » avait été expérimentée à partir de 2017 dans le cadre de la loi Égalité réelle. Elle avait été très peu mise en œuvre en raison des dispositions peu incitatives qui avaient été introduites dans le décret d’application.
