The finance law establishes a temporary tax credit in favor of companies which carry out investment expenditure in sectors of activity contributing to the production of batteries, of solar panels, wind turbines or heat pumps.
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’octroi d’un agrément préalable du ministère chargé du Budget sur le plan d’investissement de l’entreprise (le crédit d’impôt est conditionné à la réalisation de nouveaux investissements). Le taux du crédit d’impôt est fixé, en principe, à 20 % ; mais il varie en fonction de la taille de l’entreprise et de la localisation des investissements. Il peut atteindre 60 %. L’entrée en vigueur de ce dispositif est conditionnée à la publication d’un décret et à une autorisation de la Commission européenne.
