Le nouveau règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages ou Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) est paru au Journal officiel de l’Union européenne le 22 janvier. Il sera applicable à partir du 12 août 2026. Une étape « cruciale dans la transition vers une économie circulaire en Europe » pour Pact’Alim, porte-parole des PME et ETI françaises de l’alimentation, qui salue une étape importante dans l’harmonisation du cadre réglementaire européen.
« Les entreprises françaises ont renforcé leurs engagements en faveur de l’économie circulaire et de l’écoconception des emballages depuis la loi française AGEC, publiée en 2020. Les PME et ETI françaises de l’alimentation ont durablement progressé dans la gestion durable de leurs emballages, au travers d’actions d’éco-conception sur les trois axes de la stratégie nationale dite 3R : réduire les déchets d’emballages, promouvoir le réemploi et optimiser la recyclabilité, complétée par des feuilles de routes 3R sectorielles », rappelle l’association Pact’Alim. Fact, l’adoption de ce règlement européen vient conforter ces efforts en adressant un signal confirmant l’engagement de l’Europe en faveur de l’économie circulaire et ouvrant la porte à l’harmonisation de la réglementation entre États membres. « Il est désormais impératif d’aboutir à une stabilisation rapide des actes délégués qui doivent compléter la PPWR. Ces textes doivent permettre de préciser et harmoniser certaines règles importantes comme les consignes de tri ou les définitions de la recyclabilité des matériaux. Il est également nécessaire de permettre la reconnaissance des nouvelles technologies de recyclage des emballages pour atteindre les objectifs d’incorporation de matière recyclée. »
Les mêmes règles du jeu pour tous
Pour Karima Kaci, directrice générale de Pact’Alim, le règlement européen va permettre « d’embarquer tous les États membres dans cette trajectoire, avec les mêmes règles du jeu. Au regard des enjeux industriels d’adaptation des outils de production et de conditionnement, des enjeux économiques liés aux coûts de ces transformations, les PME et ETI de l’alimentation ont maintenant besoin de stabilité réglementaire pour poursuivre et accélérer leurs efforts.»
Les points forts du nouveau règlement
• Objectif global de réduction des emballages par habitant : 5 % d’ici 2030, 10 % d’ici 2035 et 15 % d’ici 2040 (par rapport à 2018), en particulier les déchets d’emballages plastiques.
• Emballages « inutiles » : imposition d’un ratio d’espace vide maximal de 50 % pour les emballages groupés, de transport et de commerce électronique. Réduction au minimum du poids et du volume des emballages.
•Interdiction, à partir du 1er janvier 2030, des emballages en plastique à usage unique pour fruits et légumes frais non transformés, pour aliments et boissons conditionnés et consommés en CHR, des portions individuelles (condiments, sauces, crème, sucre…), des emballages miniatures pour produits de toilette, des sacs de transport en plastique très légers (moins de 15 microns).
•Interdiction de l’utilisation de substances dites « éternelles » (substances alkyles perfluorées et polyfluorées ou PFAS) au-delà de certains seuils dans les emballages en contact avec les aliments.
• Étiquette harmonisée sur les produits indiquant les matériaux qui les composent afin de faciliter leur tri par les consommateurs.
• Objectifs de réemploi à l’horizon 2030 pour les emballages de boissons alcoolisées et non alcoolisées (sauf lait, vin, vins aromatisés et spiritueux), pour les emballages de transport et de vente et pour les emballages groupés.
•Pour les boissons et plats à emporter : possibilité pour les consommateurs d’apporter leur propre contenant ; 10 % des produits devront être proposés dans un format d’emballage réutilisable d’ici 2030.
• Tous les emballages devront être recyclables, à l’exception du bois léger, du liège, du textile, du caoutchouc, de la céramique, de la porcelaine et de la cire.
• Objectifs minimaux de contenu recyclé pour les emballages en plastique et de recyclage en fonction du poids des déchets d’emballage.
• D’ici 2026, 80 % des contenants de boisson en plastique et en métal à usage unique (jusqu’à trois litres) devront être collectés séparément (via des consignes ou d’autres solutions) ; 90 % d’ici 2029.
L’emballage plastique des fruits et légumes
In 2020, la loi antigaspillage pour une économie circulaire (AGEC) avait prévu, among other measures, the gradual ban on plastic packaging of fruits and vegetables. Mais le décret précisant les modalités d’application de cette interdiction à partir du 1er janvier 2022 a été annulé par le Conseil d’État. Le nouveau décret dva devoir tenir compte de la date fixée par la PPWR pour cette interdiction, à savoir le 1er janvier 2030.
Pour les fabricants d’emballages, la fin d’une incertitude
Muryel et Jean-Claude Leblanc, directrice générale et président de Bourbon Packaging.
« Notre réaction est très favorable. Nous disposons désormais de repères et de règles claires écrites. C’est à la France maintenant de rejoindre la PPWR, qui est un règlement européen s’imposant au droit national, et en particulier aux dispositions de la loi AGEC de 2020. Pour un industriel, il est très important de pouvoir anticiper les prochaines évolutions et ses prochains investissements. Ce nouveau cadre, avec ces dispositions sur la recyclabilité, l’incorporation de plastique recyclé, le réemploi des emballages, légitime et valide nos choix industriels. Notre atelier de recyclage des plastiques a plus de 40 ans. Tous nos emballages sont monomatériaux pour faciliter leur recyclage. L’écoconception est dans la culture de Bourbon Packaging, dans les savoirfaire de notre équipe, dans les offres que nous mettons sur le marché. Les différents acteurs du marché devraient profiter de ce nouveau cadre pour structurer le gisement de déchets plastiques pouvant être réincorporés dans une production locale. Let us remember that, sur 100 emballages, 10 sont fabriqués localement et 90 sont importés. »
Hyacinthe Legrand, directeur commercial de Sodico.
que le texte de la PPWR développe une approche rationnelle et fixe des objectifs et des délais qui donnent de la visibilité et du temps pour s’adapter. Ce texte sort de l’idéologie du plastic bashing. Il donne sa chance à tous les produits en fixant une feuille de route. Nous savons à quoi nous attendre. C’est un avantage, car un outil industriel ne se réoriente pas du jour au lendemain. Je rappelle que la circularité est pratiquée en interne dans toute la plasturgie. Un produit non conforme est systématiquement recyclé. Il n’y a pas de déchets de plastique qui sortent de chez Sodico. C’est le recyclage post-consommation qui pose problème, parce qu’il est difficile de garantir la qualité du gisement des déchets de plastiques et que l’univers du plastique recouvre une infinité de produits, avec des matières qui ne sont pas forcément compatibles entre elles. Je prend l’exemple du recyclage des cintres de Decathlon en pots de fleur : il nous a demandé six mois de recherche et développement. La PPWR va contraindre à trouver de nouvelles solutions de recyclabilité. »
Le Comité Emballages Réunion fait le point
La PPWR est un document imposant. Elle sera complétée par de nombreux textes qui en préciseront les modalités d’application. Le Comité Emballages Réunion prévoit de faire le point prochainement sur le sujet, afin de répondre aux questions sur les conditions d’application du nouveau règlement, notamment au regard du droit français, et sur ses conséquences pratiques sur l’activité des entreprises.
