La généralisation de la facture électronique entrera en vigueur progressivement à partir de 2024. « Les 275 experts-comptables de l’île seront aux côtés des entreprises ces prochains mois pour amorcer ce nouveau virage digital », annonce Kathy Hoarau, présidente de la Chambre régionale de l’ordre des experts-comptables, qui précise les contours et les conditions d’application de cette mesure.
Meeting Leader : La loi de finances rectificative pour 2022 a confirmé la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties. Qu’appelle-t-on exactement « facture électronique » ?
Kathy Hoarau : Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée. Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de dématérialisation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. Le terme « e-invoicing » est employé pour désigner la facturation électronique. Celle-ci concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA, dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire concernant le territoire national. Ce type de transactions est appelé « business to business » (ou B to B). On the other hand, ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, et à ce titre dispensées de facturation. Il s’agit notamment des prestations effectuées dans le domaine de la santé (article article 261-4-1°), des prestations d’enseignement et de formation (article 261-4-4°), des opérations immobilières (article 261-5), des opérations réalisées par les associations à but non lucratif article 261,7, des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance (article 261-C). Ce qu’il faut savoir c’est que depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro. Selon l’administration fiscale, presque 140 millions de factures ont ainsi été échangées depuis 2017.
Qu’est-ce que le « e-reporting » ?
Le « e-reporting » est la transmission à l’administration de certaines informations (For example, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée, etc.) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions « business to consumer », B to C, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…). L’« e-reporting » permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire de la facturation électronique, il permettra, eventually, de proposer aux entreprises un préremplissage de leurs déclarations de TVA.
En quoi la dématérialisation des factures va-t-elle permettre de lutter contre la fraude à la TVA ?
La combinaison de la facturation électronique et de la transmission des données complémentaires offrira à l’administration fiscale la connaissance de l’ensemble des opérations commerciales effectuées par les entreprises soumises à la TVA. Elle permettra de procéder à des recoupements entre achats et ventes et, Thus, de mieux lutter contre la fraude fiscale, tout en rendant possible ultérieurement un préremplissage des déclarations de TVA. Pour les opérations B to C, elle permettra d’appréhender la problématique des ventes à distance.
La facturation électronique présente-t-elle un avantage pour les entreprises ?
Quatre objectifs sont visés par la loi instaurant l’obligation de facturation électronique. First, renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de constitution, d’envoi et de traitement des factures au format papier, ainsi que grâce à la sécurisation des relations commerciales. Deuxièmement, lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés. Troisièmement, permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du gouvernement en matière de politique économique. Quatrièmement, faciliter, eventually, les déclarations de TVA par le préremplissage.
Quels est le calendrier de la mise en application de cette mesure ?
La mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction à l’administration (« e-reporting ») interviendront de manière progressive, selon le calendrier prévu par l’ordonnance nO 2021-1190 du 15 septembre 2021. Les obligations de facturation électronique et d’e-reporting se déploieront en trois étapes, et selon le critère de la taille des entreprises. L’émission obligatoire de factures sous format électronique et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement seront obligatoires à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire et du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises. L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire, as for her, au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, whatever their size, dès lors que leur fournisseur aura l’obligation d’émettre selon un format électronique.
Que doivent faire les entreprises pour préparer ce virage digital ?
Les entreprises devront adapter leurs procédures et systèmes d’information, mais également former leurs ressources humaines. La facture électronique va entraîner un changement des habitudes de facturation actuelles. Ce changement sera d’autant plus important pour les entreprises qui, encore aujourd’hui, ne sont pas équipées en logiciel de facturation et utilisent des facturiers.
Comment les experts-comptables préparent-ils ce changement ?
Les experts-comptables sont au cœur de ce changement. On a national level, l’ordre des experts-comptables participe activement auprès du gouvernement à l’élaboration du cahier des charges de la facture électronique. Au niveau régional, l’ordre des experts-comptables organise des sessions de formation des professionnels du chiffre sur ce sujet. In the meeting, plus de 50 experts-comptables ont déjà été formés. Les experts-comptables seront capables d’accompagner les entreprises sur tous les aspects de la mise en œuvre de la facture électronique : la formation des dirigeants et de leur personnel, l’aide au choix des solutions informatiques, l’élaboration des procédures de facturation conforme aux exigences de la facturation électronique.
