The Region has clarified its position regarding the institutional development of Overseas Territories, under study by the government, during the visit of a ministerial mission at the end of April.
On the question of institutional organization, the single-departmental region framework, specific to Reunion and Guadeloupe, is “in its current state adapted to their situations”, même s’il exige « une plus grande clarification dans la répartition des compétences entre les deux collectivités » : la Région doit être en charge de toutes les questions liées au développement économique et durable du territoire. Le Département doit, his, être en charge du social. « S’agissant de l’adaptation du droit et des habilitations, les nécessités du développement imposent que les collectivités locales et les élus au plus proche des réalités puissent, dans l’esprit du principe de subsidiarité, édicter des règles adaptées aux spécificités du territoire dans des domaines aussi divers que les normes, l’emploi, l’économie, the environment, l’aménagement ou encore l’énergie, poursuit la Région. La Martinique, la Guyane et la Guadeloupe disposent de cette faculté, mais pas La Réunion du fait de l’alinéa 5 [de l’article 73, ndr] de la Constitution. C’est pourquoi cet alinéa 5, dit “amendement pa kapab”, doit être supprimé ».
