With the aim of accelerating the greening of the vehicle fleet, the finance law for 2024 adjusts taxes on vehicles.
• Increase in CO2 penalty rates (maximum amount increased from 50 to 60,000 euros above 225 g/km) and weight penalty from 2024 (instauration d’un barème progressif allant de 10 à 30 euros/kg).
• Fin de l’exonération des véhicules hybrides électriques rechargeables le 31 décembre 2024.
• Aménagements divers concernant le malus au poids.
• Concernant les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS), rappelons qu’il existe deux taxes : l’une sur les émissions de CO2, l’autre sur l’ancienneté du véhicule. Les barèmes de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone sont révisés avec la mise en place d’un barème progressif pour les impositions 2024 à 2027 ; la taxe annuelle sur l’ancienneté est transformée en taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Suppression progressive de la CVAE
La loi de finances pour 2023 prévoyait la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de 2024. La loi de finances pour 2024 modifie le calendrier de cette suppression annoncée, selon les modalités suivantes :
– suppression de la CVAE dès 2024 pour les redevables de la cotisation minimum ;
– pour les autres redevables, le taux d’imposition de la CVAE sera progressivement abaissé à 0,28 % pour les impositions 2024, to 0,19 % pour les impositions 2025 et à 0,09 % pour les impositions 2026.
La CVAE disparaîtra totalement en 2027. Comme la suppression totale de la CVAE, la réduction du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée à 1,25 % est reportée à 2027.
