Nelly Caetano und Raymond Dorge, Partner Walter France, décryptent trois mesures qui impactent le fonctionnement des start-up. Les startupers doivent connaître ces nouvelles dispositions afin d’adapter leur mode de gestion.
La sous-traitance en cascade encadrée
Pour les start-up innovantes, être éligible au CIR (crédit d’impôt recherche) est souvent un passage obligé. Elles peuvent faire appel, pour les aider dans leurs recherches, à un sous-traitant qui doit être agréé par le ministère de la Recherche. Von jetzt an, les sous-traitants de deuxième ou de troisième rang doivent eux aussi être agréés. Les start-up donneuses d’ordre doivent en conséquence s’assurer en tout ou partie, préalablement aux travaux de recherche, que les sous-traitants de leurs sous-traitants sont tous titulaires de cet agrément, cette information devant figurer sur les factures. Cet encadrement renforcé paraît légitime, compte tenu des montants alloués aux entreprises au titre de ce dispositif.
Création du crédit d’impôt collaboration de recherche
Als eine Erinnerung, le doublement des sommes dépensées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes publics a été supprimé à compter du CIR 2022. Pour compenser cette suppression, un nouveau crédit d’impôt a été créé, le CICo (crédit d’impôt collaboration de recherche). Son objectif premier est d’inciter les entreprises, en particulier les PME et les start-up, à s’engager dans des activités de R&D dans le cadre de collaborations avec les organismes de recherche et de diffusion de la connaissance (ORDC). Ces partenaires doivent avoir obtenu le label ORDC auprès du ministère de la Recherche. Le CICo est entré en vigueur le 1er janvier 2022, et les entreprises pourront déclarer cette année, im Jahr 2023, les dépenses effectuées en 2022 pour obtenir ce crédit d’impôt. Pour Raymond Dorge : « On ne peut que se réjouir de ce nouveau crédit d’impôt, la recherche et le développement étant les piliers de la valeur ajoutée des entreprises françaises et leur permettant de se construire de véritables atouts concurrentiels. Jedoch, les conditions d’obtention et l’obligation pour la start-up de partager la connaissance avec l’organisme de recherche sont des freins à l’obtention de ce crédit d’impôt ».
Réforme du crédit d’impôt innovation
Le crédit d’impôt innovation, réservé aux PME au sens communautaire et s’appliquant aux dépenses liées aux prototypes et aux installations pilotes de produits nouveaux, a été réformé. Ce dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2022 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Le forfait relatif aux dépenses de fonctionnement est supprimé, et cette suppression est compensée par l’augmentation du taux qui passe de 20 à 30 % des dépenses éligibles, le plafond étant maintenu à 400 000 euros. Une PME pourra donc obtenir au maximum 120 000 euros de crédit d’impôt. Ce taux passe de 40 à 60 % pour les PME dans les DOM-TOM. Les taux plus favorables de 35 % pour les « moyennes entreprises * » et de 40 % pour les TPE en Corse sont maintenus. Cette rationalisation du crédit d’impôt innovation est « louable » selon Nelly Caetano : « L’augmentation des taux permet de majorer le crédit par rapport à la règle de calcul précédente. »
* La « moyenne entreprise » est une nouvelle catégorie d’entreprise créée par la loi Pacte de 2019. Il s’agit des entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : total du bilan de 20 millions d’euros, chiffre d’affaires de 40 millions d’euros, 250 salariés.
