En cas de fraude fiscale aggravée, la loi de finances pour 2024 ajoute une peine supplémentaire : la privation du bénéfice d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière. Cette mesure est applicable aux infractions commises à compter du 1er janvier 2024.
Contrôle fiscal et nouvelles technologies
La loi de finances pour 2020 avait lancé une expérimentation, pour une durée de trois ans, visant à autoriser le fisc et les douanes à collecter et à exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les contenus librement accessibles sur les sites internet pouvant révéler l’existence de certains manquements. Cette expérimentation est prolongée pour une durée de deux ans. Les inspecteurs pourront par exemple créer des comptes sous pseudonyme. Cet élargissement est d’autant plus significatif lorsque l’on sait que 50 % des contrôles fiscaux sont déclenchés grâce à l’intelligence artificielle.
Les aviseurs fiscaux sont encouragés
Le « dispositif d’indemnisation » des aviseurs fiscaux est pérennisé. En clair, les personnes dénonçant des fraudes fiscales peuvent être rémunérées pour cela…
Vérification de comptabilité
Il a toujours été admis qu’une vérification de comptabilité puisse se tenir dans un lieu autre que l’entreprise, sous réserve d’une demande de la part de l’entreprise, et que ce changement de lieu soit accepté par les services de l’administration fiscale en charge du contrôle. La loi de finances pour 2024 aménage le principe légal du contrôle sur place afin d’autoriser l’administration à proposer la délocalisation des contrôles fiscaux externes. Cette mesure est applicable aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2024.
