Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit reconnu par la loi, ouvert à tout salarié à l’occasion de la naissance de son enfant. Le groupe de travail Ressources humaines d’Absoluce explique les modalités de mise en œuvre.
La réforme de juillet 2021 sur la loi de financement de la Sécurité sociale a rendu ce congé en partie obligatoire. Pendant ce congé, le salarié a le droit de s’absenter de son travail tout en bénéficiant d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Tous les salariés peuvent en bénéficier. Ce congé est accordé sans condition d’ancienneté, à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat de travail. Les employeurs ne peuvent pas refuser la prise de ce congé. Le congé de paternité se monte à vingt-cinq jours consécutifs pour la naissance d’un enfant et à trente-deux jours consécutifs pour une naissance multiple. Il comporte deux périodes distinctes. Une première période obligatoire de quatre jours qui débute immédiatement après le congé de naissance de trois jours indemnisé par l’employeur à la suite de la naissance de l’enfant. Une seconde période non obligatoire de vingt et un jours pour une naissance simple ou de vingt-huit jours pour une naissance multiple. Cette seconde période peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à cinq jours, et doit être prise dans un délai de six mois à compter de la naissance de l’enfant. Attention ! Si la totalité des jours ne sont pas pris, ils seront perdus et non indemnisables.
Des formalités incontournables
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement, et de la date de début de la ou des périodes de congé, au moins un mois avant celles-ci.Il devra également transmettre la copie de l’acte de naissance. L’employeur quant à lui devra établir une attestation de salaire et la transmettre à la CPAM ou à la MSA en même temps que les dates du congé. Attention : si le salarié fractionne son congé de paternité, il convient de réaliser une attestation pour chaque période de congé. Si l’attestation de salaire est réalisée sur www.net-entreprises.fr, il ne faut pas oublier de joindre le tableau de fractionnement des dates de congé via leur nouveau service DEPOFI.
Le contrat de travail est suspendu
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne une suspension du contrat de travail du salarié. À son retour, celui-ci doit retrouver son emploi précédent, ou à défaut un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
