Dans le cadre de la négociation en cours sur le régime d’octroi de mer, la Commission européenne souhaite retirer la protection apportée par l’octroi de mer lorsque la production locale fournit soit plus de 90 % des besoins du marché local, soit moins de 5 %. Réunies en conférence de presse le 20 janvier, Daniel Moreau, président de l’ADIR et Haroun Gany, premier vice-président de la CCI Réunion ont appelé le gouvernement à combattre fermement cette initiative jugée désastreuse pour la production et l’emploi locaux. Le retrait pur et simple de cette proposition est demandée.
Tous les sept ans, la France doit demander à Bruxelles le droit d’exonérer la production locale du paiement de tout ou partie de la taxe d’octroi de mer. C’est cette négociation qui est en cours, tous les autres aspects de l’octroi de mer relevant de la loi nationale. La demande française prend la forme d’une liste de codes douaniers dont la production est assurée localement, liste que la Collectivité unique-Région transmet au Ministère des Outre-Mer qui, à son tour, la transmet à la Commission. Celle-ci examine ensuite ces demandes une par une. Elle s’assure que les exonérations d’octroi de mer sont justifiées et proportionnelles aux surcoûts subis par la production locale par rapport au produit équivalent importé. Ce travail d’analyse est réalisé sur la base de données chiffrées précises. A la fin, la Commission propose une Décision au Conseil, c’est-à-dire aux gouvernements de l’Union européenne, qui autorise formellement la France à appliquer ces exonérations de taxe pour la production locale. C’est dans le cadre de cette préparation que la Commission a proposé à la France que tous les codes douaniers représentant une production locale inférieure à 5 % des besoins locaux ou supérieure à 90 %, ne pourraient plus être protégés par l’octroi de mer. Il s’agit d’une innovation de la part de la Commission, ce principe ne figurant dans aucune Décision par le passé.
La production et l’emploi locaux seraient fragilisés
Pour amortir le choc, la Commission assure que toutes les demandes de dérogation à ce principe général seront acceptées, c’est-à-dire que les codes douaniers supérieurs à 90 %, ou inférieurs à 5 %, continueront pour l’instant à bénéficier de la protection de l’octroi de mer à titre dérogatoire. La Commission souhaite toutefois que le principe de non-protection soit inscrit dans la Décision. Mais pour l’ADIR, « si la Commission est prête à donner toutes les dérogations au principe nouveau qu’elle souhaite fixer, autant supprimer directement l’inscription du principe en question dans la Décision qu’elle prépare. Si elle n’accède pas à cette demande, c’est bien qu’elle compte s’en servir. La Commission procède là à une stratégie des « petits pas », qui mènera assez rapidement à un affaiblissement sans précédent de la protection de la production locale que permet l’octroi de mer. » Si le principe proposé par la Commission était en effet appliqué, l’impact sur la production et l’emploi locaux serait très important. La protection de l’octroi de mer serait retirée aux entreprises représentant 50 % de la production locale en Guadeloupe, 41 % de la production locale en Martinique, 68 % de la production locale en Guyane, et 19 % de la production locale à la Réunion. L’ADIR considère l’application de ce principe comme un « cadeau » de 150 millions d’euros au profit de l’importation, c’est-à-dire 35 % des 450 millions d’euros que représentent les exonérations d’octroi de mer pour l’ensemble des DOM. « Il est illusoire de penser que la production locale pourrait résister à une telle perte de compétitivité par rapport à l’import. Dans ces conditions, ce sont près de 17 000 emplois qui se retrouveraient, eux-aussi, en risque. »
