Un nouveau dispositif d’exonération temporaire de droit de mutation est introduit par la troisième loi de finance rectificatif pour 2020.
Les dons de sommes d’argent réalisés, en pleine propriété, du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 et effectués au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou neveux, nièces en l’absence de descendance) affectés à la création ou au...
