Bien que l’énergie ne devrait pas connaître en 2024 de flambée des prix comme cela a pu être le cas en 2022 et en 2023, le bouclier tarifaire sur l’électricité, qui s’adresse aux petites entreprises, est maintenu pour un an supplémentaire, avec un fonctionnement similaire. À l’instar du bouclier tarifaire, l’amortisseur d’électricité, qui s’adresse aux autres entreprises ayant le statut de TPE ou PME, est prolongé pour l’année 2024. Les entreprises ayant bénéficié de ce dispositif en 2023 n’ont pas à effectuer de nouvelle démarche pour 2024. C’est directement le fournisseur d’électricité qui fait bénéficier l’entreprise d’une réduction de prix communiquée par l’État.
Nouveau calendrier pour la facture électronique
– Obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement : à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les membres d’un assujetti unique, à compter du 1er septembre 2027 pour les microentreprises, les TPE et les PME.
– Obligation de réception des factures électroniques : 1er septembre 2026 pour tous les assujettis, quelle que soit la taille de l’entreprise
Le gouvernement se laisse la possibilité de reporter ces dates de trois mois, par décret.
Augmentation des seuils en franchise de TVA
En dessous d’un certain niveau de chiffre d’affaires, les entrepreneurs sont dispensés de collecter la TVA. Et dans ce cas ils ne la déduisent pas non plus. La loi de finances pour 2024 modifie ce régime à compter du 1er janvier 2025 (transposition en droit interne d’une directive européenne) et relève les seuils : 85 000 euros pour les opérations d’achat-revente et 37 500 euros pour les prestations de services. Par ailleurs, il est désormais possible de bénéficier de ce régime de franchise dans un autre État membre de l’Union européenne, sous réserve que le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne ne dépasse pas le seuil de 100 000 euros.
Le régime de la para-hôtellerie est modifié
Par principe, les prestations de parahôtellerie sont exonérées de TVA. Mais s’il y a d’autres prestations de services (petit déjeuner…), alors l’activité est soumise à TVA. La loi de finances rajoute une condition supplémentaire : la durée. L’assujettissement à la TVA, au taux de 10 %, est désormais conditionné au respect des deux conditions cumulatives suivantes :
– les prestations d’hébergement offertes à la clientèle ne doivent pas excéder 30 nuitées ;
– les prestations doivent inclure au moins trois des quatre prestations suivantes : petit déjeuner nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison et réception de la clientèle. Il n’y a donc plus de distinction du régime selon la forme de l’hébergement touristique. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2024.
Location de biens meubles à des non-assujettis hors UE
La loi de finances pour 2024 modifie les règles de territorialité des locations de biens meubles corporels (autres que les moyens de transport) à destination de personnes non assujetties établies hors de l’Union européenne. Depuis le 1er janvier 2024, ces opérations sont soumises à la TVA française lorsque les biens en cause sont utilisés en France, peu importe le lieu d’établissement du prestataire.
